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Les conditions suspensives permettent à l’acheteur d’un bien de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt demandé, selon des conditions (taux et durées) précisées lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Mais d’autres clauses suspensives figurent systématiquement au compromis de vente :

L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien 
La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien 
La situation hypothécaire apurée au moment de la vente

Les clauses suspensives nécessitent l’adhésion des deux parties : l’acheteur ne peut imposer ses conditions sans l’accord du vendeur.

Le diagnostic immobilier, appelé aussi DDT (Dossier Diagnostique Technique) vise à protéger et informer un éventuel futur propriétaire ou locataire des éléments d’un logement susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes.

La Loi Carrez, qui ne s’applique qu’aux biens en copropriété, mesure la surface de tous les planchers dans des locaux de plus de 1,80 m de hauteur, surface déduite des murs, cloisons, marches d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. A contrario, la surface habitable, qui concerne plus particulièrement les maisons, déduit de son calcul les pièces non aménagées : combles, grenier, vérandas, sous-sols.

La surface utile comprend la surface habitable + la moitié de la superficie totale des locaux dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80m (cave, sous-sol, grenier aménageable, cellier, balcon, loggia, véranda).

La surface habitable s’applique aux maisons et appartements. Elle tient compte des planchers construits avec une hauteur au moins égale à 1,80m. De ce calcul, sont déduits les pièces non aménagées : cave, remise, garage, terrasse, balcon, loggia ou véranda.

L’acte authentique de vente, qui doit obligatoirement être signé devant un notaire, finalise la transaction. Le notaire passe l’acte en revue le jour J, devant les deux parties, chacun y appose sa signature permettant le transfert de propriété… et des clefs !

Le compromis de vente vient en amont de la signature de l’acte authentique qui validera la transaction définitive. Il scelle les accords et les conditions de la vente (prix) entre le vendeur et l’acquéreur. Ce document peut-être signé devant un notaire ou sous seing privé.

Le règlement de copropriété est rédigé dès la création de la copropriété et permet d’officialiser le règlement de l’immeuble et la vie collective du bâtiment. Il précise les droits et obligations des copropriétaires et des locataires. Le syndic de copropriété doit ensuite veiller au bon respect du règlement. Il s’agit d’un document obligatoire pour toute copropriété.

Dans le cadre d’une promesse de vente, seul le vendeur est engagé à vendre : l’acheteur peut donc renoncer à l’achat d’un bien durant le délai d’option. Cet accord unilatéral contraint le vendeur à immobiliser le bien au profit de l’acheteur pendant une durée précise, moyennant 10% d’acompte sur le montant total du bien (indemnité immobilisation). Somme qui sera reversée au vendeur en cas de désistement.
A contrario, dans un compromis de vente, les deux parties s’obligent à conclure la vente. Le recours au compromis de vente est largement plus répandu dans la mesure où il induit le même niveau d’engagement des deux parties.

Tout acte notarié à un coût et il convient de les intégrer dans vos calculs avant de faire une offre pour un bien,! Ils représentent 7 à 8% du montant total d’un bien ancien et 2 à 3% du prix total d’un logement neuf.

Cette somme versée par l’acquéreur au moment de la vente se décompose ainsi :

• Droits et taxes : les sommes que le notaire doit reverser à l’état et aux collectivités territoriales pour le compte de son client.
• Les débours : l’ensemble des sommes qui rémunèrent les différents intervenants dans le cadre de la transaction.
• Les frais de rémunération du notaire : ceux-ci sont des émoluments fixes ou proportionnels, calculés selon un barème, qui s’ajoutent aux honoraires du notaire.